Cas pratiques avec chiffres

Vente à réméré : 3 exemples concrets chiffrés pour comprendre cette solution de A à Z

Découvrez des cas réels détaillés avec tous les chiffres : montant de la vente, frais, indemnité d'occupation, prix de rachat et bilan financier complet. Comprenez exactement ce que coûte une vente à réméré et dans quelles situations elle est pertinente.

Rappel : qu'est-ce que la vente à réméré ?

La vente à réméré, aussi appelée vente avec faculté de rachat, est un mécanisme juridique encadré par les articles 1659 à 1673 du Code civil. Elle permet à un propriétaire de vendre temporairement son bien immobilier à un investisseur, tout en conservant le droit exclusif de le racheter dans un délai maximum de 5 ans.

Pendant toute la durée de l'opération, le vendeur reste dans son logement en tant qu'occupant et verse une indemnité d'occupation mensuelle à l'investisseur. Le prix de rachat est fixé dès la signature de l'acte notarié : il n'y a aucune surprise.

60-70 %

de la valeur du bien perçus

30-45 j

pour recevoir les fonds

5 ans max

pour exercer le rachat

Réméré ou portage immobilier : quelle différence ?

Le portage immobilier est le terme commercial moderne de la vente à réméré. Les deux désignent la même opération juridique (vente avec faculté de rachat, articles 1659-1673 du Code civil). Certains opérateurs utilisent le terme "portage" pour se démarquer, mais le cadre légal est strictement identique. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur le fonctionnement du réméré.

1

Exemple 1 : Éviter la saisie immobilière

Cas de Jean et Sophie - Commandement de payer reçu

La situation

Jean et Sophie, couple de 45 et 42 ans, sont propriétaires d'une maison estimée à 220 000 euros en banlieue lyonnaise. Suite à une période de chômage de Jean et à des difficultés dans l'activité indépendante de Sophie, ils accumulent 35 000 euros de dettes impayées (échéances de crédit immobilier, impôts, charges de copropriété).

  • -Commandement de payer reçu par huissier
  • -35 000 euros de dettes impayées cumulées
  • -Fichés FICP depuis 8 mois
  • -Rachat de crédit refusé par 4 banques
  • -Audience d'orientation dans 3 mois
  • -Prêt hypothécaire refusé (taux d'endettement)

Le montage financier

Un investisseur se porte acquéreur de la maison à 65 % de sa valeur vénale, soit 143 000 euros.

Prix de vente à l'investisseur (65 % de 220 000 euros)143 000 euros
Remboursement des créanciers (dettes impayées)- 35 000 euros
Frais de notaire (acte de vente)- 7 000 euros
Commission intermédiaire- 5 000 euros
Frais divers (expertise, diagnostics, mainlevées)- 3 000 euros
Indemnité d'occupation prépayée (12 mois x 950 euros)- 11 400 euros
Trésorerie nette restante81 600 euros

Indemnité d'occupation mensuelle

950 euros/mois

vs 1 100 euros loyer marché comparable

Durée de l'opération

24 mois

Faculté de rachat exercable à tout moment

Le rachat : 18 mois plus tard

Après 18 mois, Jean a retrouvé un emploi stable et Sophie a développé son activité. Leurs dettes étant soldées, ils demandent leur défichage FICP (automatique une fois les créances remboursées). Leur banquier accepte alors de leur accorder un prêt immobilier classique.

Prix de rachat du bien148 000 euros
Dont prix initial143 000 euros
Dont indemnité contractuelle de rachat5 000 euros
Frais de notaire du rachat135 euros (frais fixes)

Bilan de l'opération

COUTS TOTAUX

  • Décote sur le bien (77 000 euros)
  • Frais divers (15 000 euros)
  • Indemnité d'occupation 18 mois (17 100 euros)
  • Indemnité de rachat (5 000 euros)
  • Coût réel supportéenviron 25 000 euros

(Hors décote, car le bien est racheté et conservé)

CE QUI A ETE SAUVE

  • +Maison de 220 000 euros conservée
  • +Saisie immobilière évitée
  • +35 000 euros de dettes soldées
  • +Fichage FICP levé
  • +Aucun déménagement subi

Chronologie de l'opération

J0

Commandement de payer reçu

Jean et Sophie contactent un intermédiaire spécialisé en réméré

J+15

Expertise du bien et montage du dossier

Estimation, état hypothécaire, négociation avec les créanciers

J+35

Signature de l'acte notarié

143 000 euros débloqués, dettes remboursées, saisie stoppée

M+6

Stabilisation financière

Jean retrouve un emploi, Sophie développe son activité

M+18

Rachat du bien

Défichage FICP obtenu, prêt classique accordé, rachat à 148 000 euros

2

Exemple 2 : Sortir du FICP et retrouver un crédit

Cas de Philippe - Fichage bancaire depuis 2 ans

La situation

Philippe, 58 ans, est propriétaire d'un appartement à Paris estimé à 380 000 euros. Cadre dans l'industrie, il a été licencié il y a 3 ans et a enchaîné les CDD mal rémunérés. Il a accumulé 65 000 euros de dettes diverses : crédits à la consommation, impôts, cotisations retraite.

  • -Appartement parisien estimé à 380 000 euros
  • -65 000 euros de dettes cumulées
  • -Fiché FICP depuis 2 ans
  • -Rachat de crédits refusé partout (FICP)
  • -58 ans : difficultés pour emprunter sur longue durée
  • -Retraite prévue dans 4 ans avec revenus stables

Le montage financier

L'appartement parisien est vendu à un investisseur à 60 % de sa valeur vénale, soit 228 000 euros.

Prix de vente à l'investisseur (60 % de 380 000 euros)228 000 euros
Remboursement intégral des dettes- 65 000 euros
Frais totaux (notaire, commission, divers)- 25 000 euros
Indemnité d'occupation prépayée (12 mois x 1 400 euros)- 16 800 euros
Solde consigné chez le notaire pour le rachat121 200 euros

Indemnité d'occupation mensuelle

1 400 euros/mois

Environ 7,4 % annuel du prix de vente

Durée maximale de l'opération

36 mois

Avec possibilité de rachat anticipé

Le rachat : 30 mois plus tard

Après 30 mois, Philippe est défichable : ses dettes sont intégralement remboursées et le délai de fichage FICP est écoulé. Il obtient un prêt immobilier de 240 000 euros sur 12 ans (sa retraite approchant, la durée est plus courte). Grâce au solde consigné chez le notaire, il n'a besoin d'emprunter que la différence.

Prix de rachat contractuel240 000 euros
Dont prix de vente initial228 000 euros
Dont indemnité contractuelle de rachat12 000 euros
Financement : solde consigné + emprunt complémentaire121 200 + 118 800 euros

Bilan chiffré complet

COUTS TOTAUX DE L'OPERATION

  • Frais d'entrée (notaire, commission, divers)25 000 euros
  • Indemnité d'occupation sur 30 mois42 000 euros
  • Indemnité contractuelle de rachat12 000 euros
  • Frais de notaire au rachat135 euros
  • Coût total supportéenviron 79 000 euros

RESULTAT FINAL

  • +Appartement de 380 000 euros conservé
  • +65 000 euros de dettes intégralement soldées
  • +Fichage FICP levé, capacité d'emprunt retrouvée
  • +Aucun déménagement pendant l'opération
  • +Prêt immobilier classique obtenu pour le rachat

A retenir : Malgré un coût total plus élevé que l'exemple 1 (bien parisien, durée plus longue), Philippe a sauvegardé un patrimoine immobilier de 380 000 euros. Le coût du réméré représente environ 21 % de la valeur du bien, ce qui reste très inférieur à une vente forcée aux enchères judiciaires (décote de 30 à 50 % + frais de procédure).

3

Exemple 3 : Quand le rachat n'est pas possible

Cas de Nathalie - Revenus insuffisants pour racheter

Cet exemple est rarement abordé par les sites spécialisés. Pourtant, comprendre ce qui se passe quand le rachat échoue est essentiel pour évaluer les risques du réméré en toute transparence.

La situation

Nathalie, 62 ans, est propriétaire d'une maison en province estimée à 180 000 euros. Veuve depuis 5 ans, elle vit avec une petite pension de réversion et des revenus d'activité intermittents. Elle a accumulé 28 000 euros de dettes (impôts, factures, crédits revolving) et risque une procédure de surendettement.

  • -Maison en province estimée à 180 000 euros
  • -28 000 euros de dettes cumulées
  • -Revenus faibles (pension + activité partielle)
  • -62 ans : difficulté d'accès au crédit
  • -Pas de perspective réaliste d'augmentation de revenus
  • -Souhait de rester dans sa maison le plus longtemps possible

Le montage financier

La maison est vendue à un investisseur à 65 % de sa valeur vénale, soit 117 000 euros.

Prix de vente à l'investisseur (65 % de 180 000 euros)117 000 euros
Remboursement des dettes- 28 000 euros
Frais totaux (notaire, commission, divers)- 12 000 euros
Indemnité d'occupation prépayée (12 mois x 700 euros)- 8 400 euros
Trésorerie nette restante68 600 euros

Indemnité d'occupation mensuelle

700 euros/mois

Environ 7,2 % annuel du prix de vente

Durée maximale de l'opération

48 mois

Nathalie espère trouver une solution de rachat

L'issue : impossibilité de racheter après 48 mois

Malgré 48 mois d'occupation, Nathalie n'a pas pu réunir les fonds nécessaires au rachat. Sa pension de retraite ne lui permet pas d'obtenir un prêt immobilier, et aucun membre de sa famille ne peut l'aider. Le contrat de réméré prévoit alors la mise en vente du bien sur le marché libre.

Que se passe-t-il concrètement ?

1

L'investisseur mandate un agent immobilier pour vendre le bien au prix du marché.

2

Le bien est vendu 180 000 euros à un tiers acquéreur (valeur de marché maintenue).

3

L'investisseur récupère son investissement (117 000 euros) plus ses frais et sa marge.

4

Nathalie récupère le solde, soit la plus-value entre le prix de vente et le montant dû à l'investisseur.

Vente du bien sur le marché180 000 euros
Remboursement investisseur (capital + marge)- 125 000 euros
Frais de vente (agence, notaire)- 10 000 euros
Somme récupérée par Nathalieenviron 45 000 euros

Bilan et leçon de cet exemple

CE QUE NATHALIE A OBTENU

  • +28 000 euros de dettes soldées immédiatement
  • +4 ans de tranquillité dans sa maison
  • +68 600 euros de trésorerie pendant l'opération
  • +45 000 euros récupérés à la vente finale

LA LECON A RETENIR

Même quand le rachat échoue, la vente à réméré offre un filet de sécurité. Nathalie n'a pas tout perdu : elle a récupéré une somme significative grâce à la clause de complément de prix. Sans le réméré, une vente forcée aux enchères judiciaires aurait probablement rapporté beaucoup moins, avec des frais de procédure en sus.

Important : Cette issue n'est pas idéale. Le réméré est avant tout conçu pour racheter son bien. Mais cet exemple montre que le dispositif protège le vendeur même en cas d'échec, grâce au mécanisme de complément de prix prévu dans le contrat notarié. C'est un point que les opérateurs sérieux expliquent toujours dès le départ.

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Combien coûte réellement une vente à réméré ?

Voici un récapitulatif de tous les postes de coût à anticiper pour une opération de réméré type. Ces chiffres correspondent aux fourchettes constatées sur le marché en 2025-2026.

Tableau des coûts détaillés

Poste de coûtFourchetteExemple (bien 220 000 euros)
Décote à la vente

Différence entre valeur vénale et prix de vente

30-40 %66 000 - 88 000 euros
Frais de notaire

Acte de vente (émoluments + droits mutation)

environ 3 % du prix de vente4 000 - 5 000 euros
Commission intermédiaire

Honoraires du courtier ou opérateur

3-5 %4 500 - 7 500 euros
Indemnité d'occupation

Loyer mensuel versé à l'investisseur

8-12 % annuel du prix de vente880 - 1 320 euros/mois
Frais de rachat

Notaire + éventuels frais bancaires

135 euros + frais prêt135 - 2 000 euros
Coût total sur 24 mois

Hors décote (bien racheté et conservé)

-environ 25 000 - 35 000 euros

Comparatif : réméré vs prêt hypothécaire vs rachat de crédits

Pour un bien de 220 000 euros, besoin de 50 000 euros de trésorerie, sur 24 mois

CritèreVente à réméréPrêt hypothécaireRachat de crédits
Accessible FICPOuiParfoisNon
Délai d'obtention30-45 jours6-10 semaines4-8 semaines
Coût total sur 24 mois25 000 - 35 000 euros8 000 - 16 000 euros6 000 - 12 000 euros
Reste propriétaireTemporairement nonOuiOui
Montant maximum60-70 % valeur bien50-60 % valeur bienVariable
Risque principalPerte du bien si non-rachatSaisie si défautAllongement dette

Notre recommandation : Le prêt hypothécaire est toujours à explorer en priorité car il est nettement moins coûteux. Le réméré est la solution de dernier recours quand toutes les alternatives sont fermées. Simuler votre éligibilité au prêt hypothécaire.

Les 5 critères pour savoir si le réméré est fait pour vous

Avant de vous engager dans une vente à réméré, vérifiez que vous remplissez ces 5 conditions essentielles.

1

Vous êtes propriétaire d'un bien sans trop de crédit en cours

Le bien doit avoir suffisamment d'equity (valeur nette) pour que l'opération soit viable. Si votre crédit immobilier restant dépasse 50 % de la valeur du bien, le réméré sera difficile à mettre en place car le produit de la vente devra d'abord rembourser la banque.

2

Vous avez un besoin urgent de trésorerie

Le réméré se justifie dans les situations d'urgence : commandement de payer reçu, saisie immobilière en cours, dettes pressantes avec des créanciers menaçants, ou besoin impératif de liquidités dans un délai court (moins de 2 mois).

3

Vous avez une perspective réaliste de rachat

Pour que le réméré ait du sens, vous devez avoir une perspective crédible de revenus futurs permettant le rachat : retour à l'emploi, liquidation d'un héritage, vente d'un autre actif, passage à la retraite avec pension suffisante, ou défichage FICP permettant un emprunt classique.

4

Le prêt hypothécaire n'est pas accessible

Avant le réméré, explorez toujours le prêt hypothécaire FICP, nettement moins coûteux. Le réméré ne se justifie que quand le prêt hypothécaire est refusé (trop de dettes, taux d'endettement excessif, saisie trop avancée, fichage trop lourd).

5

Vous voulez rester dans votre logement

L'un des avantages clés du réméré est de pouvoir continuer à occuper son bien. Si vous êtes prêt à déménager, une vente classique sera moins coûteuse. Le réméré prend tout son sens quand le maintien dans le logement est un impératif (scolarité des enfants, proximité travail, attachement au bien).

Les pièges à éviter absolument

La vente à réméré est un outil puissant, mais elle peut devenir dangereuse entre de mauvaises mains. Voici les signaux d'alerte à connaître avant de signer quoi que ce soit.

Prix de vente trop bas

Si l'on vous propose de vendre votre bien à moins de 55 % de sa valeur de marché, c'est un signal d'arnaque. Les opérateurs sérieux achètent entre 60 et 70 % de la valeur vénale. Une décote excessive profite uniquement à l'investisseur.

Seuil d'alerte : vente en dessous de 55 % de la valeur

Indemnité d'occupation excessive

L'indemnité d'occupation mensuelle ne devrait pas dépasser 12 % annuel du prix de vente. Au-delà de 15 % annuel, l'opération devient un piège financier qui rend le rachat quasi impossible : chaque mois d'occupation grignote votre trésorerie.

Seuil d'alerte : indemnité supérieure à 15 % annuel

Clause de rachat trop courte

Une durée de rachat inférieure à 12 mois est extrêmement risquée. Le délai est trop court pour assainir votre situation, obtenir un défichage FICP, et trouver un financement. Visez au minimum 24 mois, idéalement 36 à 48 mois.

Seuil d'alerte : durée de rachat inférieure à 12 mois

Opérateur non inscrit à l'ORIAS

Tout intermédiaire financier doit être inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance). Vérifiez systématiquement cette inscription sur orias.fr. Un opérateur non inscrit n'est pas régulé et n'offre aucune garantie.

Seuil d'alerte : absence d'inscription ORIAS

Checklist des signaux d'alerte

Si vous constatez un ou plusieurs de ces signaux, prenez du recul et consultez un avocat ou un notaire indépendant avant de signer.

XDemande de frais avant la signature de l'acte notarié
XPression pour signer rapidement "avant qu'il ne soit trop tard"
XAbsence de clause de complément de prix en cas de non-rachat
XRefus de fournir les coordonnées du notaire rédacteur
XPromesse de "rachat garanti" (impossible à garantir)
XPas de présentation claire de tous les frais en amont
XL'opérateur propose de choisir son propre notaire exclusivement
XAucune mention de l'article 1659 du Code civil dans le contrat

Questions fréquentes sur la vente à réméré

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