📖 Guide Complet

Comment fonctionne la Vente à Réméré ?

Découvrez étape par étape le processus complet de la vente à réméré : du premier contact jusqu'au rachat de votre bien.

Qu'est-ce que la vente à réméré ?

La vente à réméré (ou vente avec faculté de rachat) est une solution légale inscrite dans le Code Civil (articles 1659 à 1673) qui permet de vendre temporairement son bien immobilier tout en conservant le droit de le racheter dans un délai maximum de 5 ans.

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Vous restez chez vous

Occupez votre bien comme avant

💰

Fonds débloqués rapidement

30-45 jours maximum

🔄

Option de rachat

Jusqu'à 5 ans pour racheter

Les 5 étapes du processus

Un parcours clair et encadré juridiquement, du premier contact jusqu'au dénouement final.

Évaluation et Contact

1-3 jours

Vous contactez un organisme spécialisé qui évalue rapidement votre bien immobilier et votre situation financière.

Points clés :

✓Estimation gratuite de votre propriété
✓Analyse de vos besoins financiers
✓Calcul du montant déblocable
✓Présentation des conditions

Signature du Compromis

7-15 jours

Vous signez un compromis de vente avec une clause de réméré, donnant le droit de racheter votre bien.

Acte Authentique

30-45 jours

Signature de l'acte définitif chez le notaire. Les fonds sont débloqués immédiatement pour rembourser vos dettes.

Période d'Occupation

12-60 mois

Vous continuez à vivre dans votre bien en payant une indemnité mensuelle, tout en préparant le rachat.

Rachat ou Vente Définitive

Fin de période

À la fin de la période, vous rachetez votre bien au prix convenu, ou l'acheteur devient propriétaire définitif.

Durée totale du processus :30 à 45 jourspour le déblocage des fonds

Cadre légal et protection

⚖️

Base légale

• Articles 1659 à 1673 du Code Civil
• Acte notarié obligatoire
• Durée maximale : 5 ans
• Droit de rachat garanti par la loi

🛡️

Vos protections

• Contrat enregistré à la conservation des hypothèques
• Prix de rachat fixé à l'avance
• Impossible de vous expulser pendant la période
• Aucune pénalité si non-rachat

⚠️

Important à savoir

La vente à réméré est une vraie vente : l'acheteur devient propriétaire légal du bien. Vous conservez uniquement un droit de rachat pendant la période convenue.

C'est pourquoi il est essentiel de passer par un notaire et de bien comprendre tous les termes du contrat avant de signer.

Vos droits et obligations

✓Vos droits

•
Occupation garantie
Restez dans votre bien pendant toute la durée
•
Rachat à prix fixe
Le prix de rachat est connu dès le départ
•
Rachat anticipé
Possibilité de racheter avant la fin
•
Vente à un tiers
Possibilité de faire racheter par quelqu'un d'autre
•
Partage de plus-value
Si vente à un tiers à prix supérieur

!Vos obligations

•
Payer l'indemnité mensuelle
Équivalent à un loyer (3-5% du prix annuel)
•
Entretenir le bien
Maintenir le bien en bon état
•
Assurer le bien
Assurance habitation obligatoire
•
Payer la taxe foncière
Selon les termes du contrat
•
Respecter le délai de rachat
Sinon vente définitive à l'acheteur

Avantages et inconvénients

👍Les avantages

+Rapide : déblocage en 30-45 jours
+Accessible : même fiché FICP
+Vous restez : pas besoin de déménager
+Option de rachat : jusqu'à 5 ans
+Pas de pénalité : si vous ne rachetez pas
+Légal : encadré par le Code Civil

👎Les inconvénients

−Coût élevé : décote de 20-30%
−Indemnité mensuelle : 3-5% du prix annuel
−Perte de propriété : l'acheteur est propriétaire
−Risque de perte : si non-rachat dans les délais
−Difficile à financer : le rachat final
−Arnaques possibles : bien choisir l'organisme

💡Notre recommandation

La vente à réméré est une solution de dernier recours à réserver aux situations d'urgence absolue (saisie imminente, surendettement critique). Explorez d'abord les alternatives moins coûteuses comme le rachat de crédit hypothécaire spécialisé FICP.

Questions fréquentes

Quelle est la différence avec une vente classique ?

Dans une vente classique, vous perdez définitivement votre bien. Avec la vente à réméré :

• Vous gardez un droit de rachat pendant 1 à 5 ans
• Vous restez occupant du bien en payant une indemnité
• Le prix de rachat est fixé dès le départ
• C'est une solution temporaire et réversible

Peut-on faire une vente à réméré si on est fiché FICP ?

Oui, absolument. C'est justement l'un des principaux avantages de cette solution.

La vente à réméré n'est pas un crédit mais une vente immobilière, donc :

• Aucune vérification de solvabilité
• Pas de consultation du FICP
• Accessible même en interdit bancaire
• Pas de condition de revenus

Que se passe-t-il si je ne peux pas racheter mon bien ?

Si vous n'exercez pas votre droit de rachat dans les délais :

• L'acheteur devient propriétaire définitif
• Vous devez quitter le bien (délai de préavis)
• Aucune pénalité financière supplémentaire
• C'est comme une vente classique finalisée

💡 Alternative : Vous pouvez aussi faire racheter votre bien par un tiers (ami, famille, investisseur) et partager la plus-value éventuelle.

Comment calculer le prix de rachat ?

Le prix de rachat est fixé dès la signature et comprend :

Formule de calcul :

Prix de rachat = Prix de vente initial + (Prix de vente × 5% × nombre d'années)

Exemple concret :

• Valeur réelle du bien : 300 000€
• Prix de vente avec décote 25% : 225 000€
• Période de rachat : 2 ans
• Intérêts (5% × 2 ans) : 22 500€
• Prix de rachat total : 247 500€

Qui peut acheter mon bien en vente à réméré ?

Plusieurs types d'acheteurs interviennent sur ce marché :

•
Organismes spécialisés : Entreprises dédiées à la vente à réméré (recommandé)
•
Investisseurs privés : Particuliers fortunés cherchant ce type d'opportunité
•
Fonds d'investissement : Structures professionnelles spécialisées

⚠️ Attention : Passez toujours par un notaire et vérifiez la réputation de l'organisme (ORIAS, avis clients, ancienneté).