Commandement de Payer Reçu ? Vous Avez 2 Mois Pour Agir
Un commandement de payer est une mise en demeure officielle qui lance la procédure de saisie immobilière. Vous avez exactement 2 MOIS pour agir. Après, le processus devient irréversible.
Qu'est-ce qu'un Commandement de Payer ?
Le commandement de payer (aussi appelé "commandement de payer valant saisie immobilière") est un acte officiel d'huissier qui marque le début de la procédure de saisie immobilière. C'est la première étape formelle après plusieurs mois d'impayés et de relances.
Régi par l'article 2461 du Code Civil, le commandement de payer est une mise en demeure solennelle vous intimant de rembourser immédiatement votre dette (capital emprunté + intérêts + frais). Si vous ne payez pas dans les 2 mois suivant sa signification, la banque peut saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation de vendre votre bien aux enchères.
Que contient un Commandement de Payer ?
- •Identité du créancier : Banque ou organisme créditeur
- •Montant total dû : Capital + intérêts + pénalités + frais
- •Désignation précise du bien immobilier visé par la saisie
- •Délai de 2 mois pour régulariser ou contester
- •Indication de la procédure : Assignation tribunal si pas de régularisation
- •Possibilités de recours : Comment contester, délais
Timeline : Du Commandement à la Saisie
Comprendre le calendrier de la procédure pour agir au bon moment.
Commandement de Payer
L'huissier vous signifie le commandement de payer. C'est le JOUR 0 de la procédure. Vous recevez le document officiel par courrier recommandé avec AR ou en mains propres.
⏰ FENÊTRE CRITIQUE : 2 MOIS pour agir
Fin du Délai de 2 Mois
Si vous n'avez pas régularisé (payé) ou contesté, la banque peut demander l'assignation devant le tribunal. La procédure devient officielle et juridique.
Après J+60 : Procédure très difficile à stopper
Audience au Tribunal (6 mois)
Le juge de l'exécution examine la demande de la banque. Vous pouvez encore présenter des arguments, proposer un plan de paiement, contester. Mais délai très court, présence avocat recommandée.
Jugement d'Autorisation (8 mois)
Le juge autorise ou refuse la saisie. Si autorisation, la banque peut procéder à la vente forcée. Recours possible sous 1 mois mais très encadré.
Huissier et Vente Forcée (10 mois)
L'huissier établit le cahier des charges de vente. Publicité de la vente aux enchères. Préparation de la vente publique.
à
720
Vente aux Enchères Définitive (12-24 mois)
Votre bien est vendu aux enchères publiques au tribunal. Prix souvent 20-40% en dessous de la valeur marché. Produit de la vente rembourse la banque. Surplus éventuel vous est restitué.
Fin de la procédure : Vous perdez définitivement votre bien
⚠️ Délai Total : 12 à 24 Mois
Du commandement de payer à la vente effective : 12 à 24 mois selon encombrement des tribunaux et complexité du dossier.
MAIS : Les 2 premiers mois (J0 à J+60) sont CRITIQUES. C'est la seule fenêtre où vous pouvez agir facilement. Après, chaque étape devient plus complexe, plus coûteuse, et moins négociable.
LES 5 ACTIONS IMMÉDIATES Après Commandement
NE PAS IGNORER
ERREUR FATALE : Ignorer un commandement de payer. Beaucoup de propriétaires, paralysés par la peur ou le déni, rangent le document et ne font rien. C'est la pire erreur possible.
Pourquoi c'est catastrophique :
- • Le tribunal procèdera par défaut (sans vous entendre)
- • Vous perdez tous vos droits de contestation et négociation
- • La procédure devient automatique et irréversible
- • Les frais s'accumulent (huissier, avocat banque, tribunal)
- • Vente forcée au prix le plus bas
ACTION : Ouvrez le courrier immédiatement. Lisez le document. Notez les délais. Agissez MAINTENANT.
Contactez Votre Banque Immédiatement
Même si vous êtes en conflit avec votre banque, contactez-la dans les 48h suivant la réception du commandement. La banque préfère souvent un accord amiable à une procédure judiciaire coûteuse.
Que négocier avec la banque :
- • Plan d'échelonnement : Reprise paiements mensuels + rattrapage progressif arriérés
- • Moratoire : Suspension temporaire mensualités (3-6 mois) pour retrouver situation stable
- • Paiement partiel immédiat : Si vous pouvez payer une partie (30-50%), montre bonne foi
- • Abandon intérêts de retard : Banque peut accepter d'annuler pénalités
- • Prolongation durée crédit : Réduire mensualité en allongeant durée
Conseil : Préparez un plan de paiement réaliste AVANT d'appeler. Montrez que vous êtes sérieux et capable de tenir vos engagements.
Consultez un Avocat Spécialisé
Un avocat spécialisé en saisie immobilière peut vérifier la validité de la procédure, identifier des vices de forme, et vous défendre devant le tribunal.
Ce que l'avocat vérifie :
- • Validité du commandement : Respect des formes légales (article 2461)
- • Prescription de la dette : Délais légaux respectés ?
- • Montant réclamé : Calcul correct ? Intérêts abusifs ?
- • Procédure huissier : Signification conforme ?
- • Possibilités de contestation : Arguments juridiques solides
Coût : 150-300€ pour consultation initiale. Peut vous faire économiser des milliers d'euros et gagner du temps.
Explorez Solutions Rapides (Si Propriétaire)
Si vous êtes propriétaire avec équité dans votre bien, des solutions de déblocage rapide existent pour rembourser la banque et stopper la procédure.
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Courtier spécialisé peut regrouper vos dettes avec garantie hypothécaire. Délai 4-6 semaines (juste dans les 2 mois).
Rachat de crédit FICP →Déposez un Dossier de Surendettement
Si vous êtes en situation de surendettement (impossible de rembourser), le dossier Banque de France SUSPEND IMMÉDIATEMENT toutes les procédures y compris le commandement de payer.
Avantages dossier surendettement :
- • Suspension immédiate : Dès dépôt, toutes poursuites stoppées
- • Moratoire : Gel des dettes pendant examen (2-3 mois)
- • Plan rééchelonnement : Commission impose un plan adapté à vos revenus
- • Effacement partiel possible : Si situation trop grave
- • Protection légale : Banque ne peut plus saisir pendant procédure
Où déposer : Banque de France de votre département. Gratuit. Rendez-vous ou dossier en ligne sur banque-france.fr.
Peut-on Annuler un Commandement de Payer ?
1. Paiement Intégral de la Dette
Si vous remboursez la totalité de la dette (capital + intérêts + frais + frais huissier), le commandement est automatiquement annulé. La procédure s'arrête immédiatement.
2. Nullité de Procédure
Si l'huissier a commis une erreur de forme ou si la procédure présente un vice, vous pouvez demander l'annulation au juge :
- • Commandement non conforme à l'article 2461 du Code Civil
- • Signification irrégulière (mauvaise adresse, non remise en mains propres)
- • Montant réclamé erroné ou non justifié
- • Dette prescrite (délais légaux dépassés)
Important : Consultez un avocat pour vérifier la validité. Délai de contestation : 2 mois après signification.
3. Contestation de la Dette
Si vous contestez le fondement de la dette (dette non due, déjà payée, montant excessif), vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour faire annuler le commandement. Preuves obligatoires.
4. Accord Amiable avec la Banque
Si vous négociez un plan d'échelonnement ou une transaction avec la banque, celle-ci peut retirer le commandement volontairement. Faites-vous assister d'un conseiller.
Que Fait l'Huissier Lors du Commandement ?
Rôle de l'Huissier :
- 1.Visite à domicile : L'huissier se présente à votre domicile (souvent sans prévenir)
- 2.Signification : Il remet le commandement de payer en mains propres (ou par courrier AR si absent)
- 3.Constatation : Il constate votre situation (habitation, famille, mobilier)
- 4.Explications : Il explique le délai de 2 mois et les conséquences en cas de non-paiement
- 5.Procès-verbal : Il rédige un rapport de sa visite
✓ IMPORTANT : L'huissier NE SAISIT RIEN
Lors du commandement de payer, l'huissier ne saisit aucun bien. Il ne peut pas entrer de force, ni prendre vos meubles, ni vous expulser. C'est uniquement une mise en demeure officielle.
La saisie physique (si elle a lieu) interviendra bien plus tard (12-24 mois après) et seulement après jugement du tribunal.
💡 Conseil : Dialoguez avec l'Huissier
L'huissier n'est pas votre ennemi. C'est un professionnel qui exécute une mission. Vous pouvez :
- • Lui demander des explications sur la procédure
- • Lui expliquer votre situation (il peut en témoigner à la banque)
- • Demander un délai supplémentaire (il peut transmettre à la banque)
- • Vérifier le montant réclamé (parfois erreurs de calcul)
Solutions Pour Éviter la Saisie
Vendre Avant la Saisie
Vente volontaire = meilleur prix, vous contrôlez, remboursez banque, gardez surplus. Mieux que vente forcée aux enchères (prix -20-40%).
Vente à Réméré Urgente
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En savoir plus →Dossier Surendettement
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banque-france.fr (section surendettement)
Questions Fréquentes
Que faire après réception d'un commandement de payer ?
+
5 ACTIONS IMMÉDIATES : 1) NE PAS IGNORER (erreur fatale), 2) Contactez votre banque immédiatement (négociez plan, délai), 3) Consultez avocat spécialisé saisie, 4) Explorez solutions rapides si propriétaire (vente à réméré 30-45j), 5) Déposez dossier surendettement BDF (suspend procédures). Vous avez 2 MOIS pour agir.
Combien de temps entre commandement de payer et saisie ?
+
Délai total : 12-24 mois. Timeline : J0 = Commandement → J+60 = Fin 2 mois → J+180 = Audience tribunal → J+240 = Jugement → J+365-720 = Vente enchères. CRITIQUE : Les 2 premiers mois = fenêtre ACTION. Après = difficile à stopper.
Peut-on annuler un commandement de payer ?
+
OUI, dans 4 cas : 1) Paiement intégral dette, 2) Nullité procédure (erreur huissier), 3) Contestation dette (non due, déjà payée), 4) Accord amiable banque (plan échelonné). Délai contestation : 2 mois. Consultez avocat.
Le dossier de surendettement stoppe-t-il le commandement de payer ?
+
OUI, dossier surendettement BDF SUSPEND IMMÉDIATEMENT toutes procédures. Dès dépôt, banque ne peut plus poursuivre. Commission impose moratoire pendant examen (2-3 mois). Si accepté : plan rééchelonnement ou effacement. Délai protection : jusqu'à résolution complète.
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