Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site Financement-FICP.fr (ci-après "le Site"), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

Le Site est édité par Benatia Marketing, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIREN 894347699, ayant son siège social au 33 Bd Sadi Carnot, 06110 Le Cannet.

Article 2 - Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Ces CGU constituent un contrat entre l'utilisateur et Benatia Marketing.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser le Site.

Article 3 - Services proposés

Financement-FICP.fr est un site d'information et de mise en relation qui propose :

• Des informations sur les solutions de financement pour personnes fichées FICP
• Des guides pratiques sur le rachat de crédit, le prêt hypothécaire, la vente à réméré et le prêt viager hypothécaire
• Des simulateurs pour estimer les montants et conditions possibles
• Un service de mise en relation avec des partenaires spécialisés
• Des articles et ressources éducatives sur les situations de surendettement

Article 4 - Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l'accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

Benatia Marketing met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Benatia Marketing se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au Site à tout moment, sans préavis et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Article 5 - Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Benatia Marketing
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
• Collecter ou extraire des données du Site de manière automatisée
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Transmettre des informations fausses ou trompeuses
• Perturber le fonctionnement normal du Site

Article 6 - Contenu du site

Les informations fournies sur le Site le sont à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas :

• Un conseil financier personnalisé ou juridique
• Une offre de crédit ou de prêt
• Un engagement de résultat
• Une garantie d'obtention de financement
• Une promesse contractuelle

Les simulations, estimations et délais fournis sont purement indicatifs et peuvent varier considérablement selon les situations individuelles, les organismes partenaires et les conditions de marché. Benatia Marketing s'efforce de maintenir les informations à jour et exactes, mais ne peut garantir leur exhaustivité, leur exactitude ou leur applicabilité à votre situation particulière.

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Benatia Marketing ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Benatia Marketing.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 8 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations collectées sont utilisées pour :

• Répondre aux demandes de contact
• Fournir les services demandés
• Améliorer nos services
• Vous informer de nos actualités (avec votre consentement)

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données vous concernant. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@financement-ficp.fr

Article 9 - Responsabilité

Benatia Marketing ne pourra être tenu responsable :

• Des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations fournies sur le Site
• De l'impossibilité d'accéder au Site ou des interruptions de service
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site
• Des actions ou omissions de nos partenaires
• Du contenu des sites tiers vers lesquels le Site pourrait renvoyer
• De la perte de données ou de tout dommage matériel ou immatériel

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des décisions qu'il prend.

Article 10 - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites Internet. Benatia Marketing n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur utilisation.

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable écrite de Benatia Marketing.

Article 11 - Cookies

Le Site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ces cookies ne collectent pas de données personnelles permettant d'identifier l'utilisateur.

L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités du Site.

Article 12 - Modification des CGU

Benatia Marketing se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Benatia Marketing.

Article 14 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter :