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Saisie, dettes, FICP ? La vente à réméré vous permet de toucher jusqu'à 60% de la valeur de votre bien en 30 jours, tout en continuant d'y vivre. Vous avez jusqu'à 5 ans pour racheter.

Fichés FICP acceptés
Vous restez dans votre bien
Option de rachat sous 5 ans

En bref

La vente à réméré permet à un propriétaire en difficulté financière de vendre temporairement son bien tout en continuant à l'occuper, avec la possibilité de le racheter dans un délai de 5 ans maximum. Le propriétaire reçoit entre 50 et 70% de la valeur du bien sous forme de liquidités immédiates. Cette solution est accessible même en étant fiché FICP, car elle ne nécessite pas de crédit bancaire. Le coût total se situe entre 7 et 15% par an selon les opérateurs.

📋 Cliquez pour afficher le sommaire

Tout comprendre de la vente à réméré

Vous avez besoin d'importantes liquidités pour financer un besoin comme le paiement d'une dette ou la sortie d'une procédure de saisie immobilière ?

La vente à réméré vous permet de vendre temporairement votre bien pour toucher jusqu'à 60% de la valeur de votre bien, tout en continuant de l'occuper.

Villa française

Ils ont sauvé leur maison avec la vente à réméré

Des situations réelles, des solutions concrètes

👨

Marc, 52 ans

Saisie immobilière évitée

❌ Situation avant :

  • • Maison 400 000€, saisie dans 60 jours
  • • 85 000€ de dettes (impôts + crédits)
  • • Fiché FICP, refusé partout

✅ Solution réméré :

  • 240 000€ débloqués en 35 jours
  • • Dettes remboursées + 155 000€ restants
  • • Saisie stoppée, Marc reste dans sa maison
  • • 4 ans pour racheter au même prix
👩

Sophie, 47 ans

Auto-entrepreneur, FICP

❌ Situation avant :

  • • Appartement 280 000€, besoin trésorerie
  • • Revenus irréguliers, refus bancaire
  • • FICP suite incident paiement

✅ Solution réméré :

  • 168 000€ débloqués en 28 jours
  • • Relance activité professionnelle
  • • Continue à habiter son appartement
  • • Plan rachat sur 3 ans accepté

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Étude de votre dossier

Si vous souhaitez qu'un de nos experts étudie plus en détail votre demande, pour vous apporter une proposition ferme d'une vente à réméré sur votre bien, voici comment se déroulera l'étude de votre dossier :

1

Premier échange téléphonique

Parce que chaque profil est différent, nous attachons une forte importance à la compréhension de votre besoin et de l'urgence de votre situation. Lors de ce premier échange téléphonique, notre expert vous posera des questions pour bien cerner votre besoin.

2

Constitution de votre dossier et rencontre avec l'investisseur

Nous vous accompagnons pour rassembler tous les documents nécessaires au dossier de votre vente à réméré. Nous organisons ensuite un point d'échange avec l'investisseur qui vous offrira les meilleures conditions au regard de votre situation, ainsi qu'avec une notaire spécialiste de cette solution.

3

Rencontre avec la notaire

Nous travaillons avec une notaire spécialiste de ce dispositif et des procédures de saisies immobilières qui interviendra, le cas échéant, dans le montage de votre dossier pour préparer les mains levées de vos créanciers.

4

Expertise du bien

Le bien soumis à la vente à réméré fait l'objet d'une estimation par un expert envoyé par l'investisseur. En parallèle, la notaire interroge le service de publicité foncière afin d'obtenir l'état hypothécaire de votre bien immobilier. La notaire réalise également en votre nom la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) auprès de votre commune.

5

Réception de l'offre de vente

Votre dossier est ensuite validé par l'investisseur qui vous éditera l'offre de vente à réméré.

Signature par-devant notaire

La vente à réméré est un dispositif faisant l'objet d'un acte notarié, signé par-devant notaire.

Cadre juridique de la vente à réméré

La vente à réméré est un dispositif strictement encadré par le Code Civil français, aux articles 1659 à 1673. Ce n'est ni un prêt, ni un montage financier complexe : c'est une vente immobilière avec une clause de rachat, passée devant notaire.

Articles 1659-1673 du Code Civil

Ces articles définissent la faculté de rachat (ou réméré) : le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais. Ce cadre légal protège à la fois le vendeur et l'acheteur-investisseur.

Obligation notariale

Toute vente à réméré doit être passée devant notaire par acte authentique. Le notaire vérifie la conformité de l'opération, protège les intérêts des deux parties et publie l'acte au service de la publicité foncière. Cette obligation garantit la sécurité juridique de l'opération.

Délai maximum de 5 ans

L'article 1660 du Code Civil fixe un délai maximum de 5 ans pour exercer la faculté de rachat. En pratique, les contrats prévoient généralement un délai de 6 mois à 5 ans. Passé ce délai, le vendeur perd définitivement son droit de rachat et l'acheteur devient propriétaire définitif.

Réméré vs portage immobilier

Le portage immobilier est une appellation commerciale désignant le même mécanisme juridique. La différence est essentiellement marketing : le "portage" met en avant l'accompagnement et le suivi du dossier, tandis que le "réméré" désigne le cadre juridique pur. Dans les deux cas, c'est le même acte notarié et les mêmes protections légales.

Protection du vendeur et de l'acheteur

Le cadre légal du réméré protège les deux parties : le vendeur conserve un droit de rachat irrévocable inscrit à la publicité foncière, et peut continuer à occuper le bien moyennant une indemnité d'occupation. L'acheteur-investisseur bénéficie d'une décote sur le prix d'achat (généralement 20-40% sous la valeur vénale) et d'une garantie hypothécaire de premier rang.

Important : l'acheteur ne peut pas expulser le vendeur pendant la durée du contrat tant que celui-ci paie son indemnité d'occupation et respecte les conditions de l'acte.

Vente à réméré vs autres solutions : comparatif

CritèreRéméréPrêt hypothécaireRachat de créditPrêt viager
Délai30-45 jours4-8 semaines6-8 semaines4-8 semaines
Montant obtenu50-70% du bienJusqu'à 70%Regroupement dettes15-70% (selon âge)
Accessible FICPOui (pas un crédit)Oui (spécialisés)Oui (hypothécaire)Parfois
Reste dans logementOui (occupant)Oui (propriétaire)Oui (propriétaire)Oui (propriétaire)
Coût total8-12% + indemnité5-8% intérêts/an1-3% frais + intérêtsIntérêts capitalisés
Profil idéalUrgence saisie, FICP, besoin rapidePropriétaire avec revenusMulti-crédits, mensualités élevéesSenior 60+ ans

Questions rapides

Les questions les plus fréquemment posées

Qu'est-ce que la vente à réméré exactement ?
La vente à réméré (ou vente avec faculté de rachat) est une solution légale encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code Civil. Elle permet à un propriétaire de vendre temporairement son bien à un investisseur tout en conservant le droit de le racheter pendant une période maximum de 5 ans. Pendant cette période, le vendeur peut continuer à occuper le bien moyennant une indemnité d'occupation.
Puis-je rester dans mon logement pendant la vente à réméré ?
Oui, absolument. C'est l'un des principaux avantages de la vente à réméré. Vous continuez à occuper votre bien en tant qu'occupant contre le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle. Cette indemnité est généralement prépayée pour les 12 premiers mois lors de la signature de l'acte.
Combien puis-je obtenir avec une vente à réméré ?
En général, vous pouvez obtenir entre 50% et 70% de la valeur vénale de votre bien. Le pourcentage exact dépend de plusieurs facteurs : l'état du bien, sa localisation, votre situation personnelle, et les conditions du marché immobilier local. Notre simulateur vous donne une estimation basée sur 60% de la valeur du bien.
Que se passe-t-il si je ne peux pas racheter mon bien ?
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas exercer votre faculté de rachat, vous avez deux options : (1) L'investisseur devient définitivement propriétaire du bien, ou (2) Vous pouvez vendre le bien à un tiers acquéreur et récupérer le complément de prix (la différence entre le prix de vente au tiers et le prix de rachat convenu avec l'investisseur). Cette seconde option vous permet de récupérer la valeur de votre bien tout en ayant bénéficié des liquidités pendant la période.
La vente à réméré est-elle possible si je suis fiché FICP ?
Oui ! C'est même l'un des principaux avantages de la vente à réméré. Contrairement à un crédit classique, le fichage Banque de France (FICP) n'est pas un obstacle. Il ne s'agit pas d'un prêt mais d'une vente avec faculté de rachat, donc les critères bancaires traditionnels ne s'appliquent pas. C'est une solution particulièrement adaptée aux personnes en difficulté financière.
Quels sont les frais d'une vente à réméré ?
Les frais comprennent : (1) Les frais de notaire (environ 2% du prix de vente), (2) Les honoraires d'accompagnement (généralement 6% du prix de vente), (3) Le prépaiement de l'indemnité d'occupation pour les 12 premiers mois (environ 10% du prix de vente). Ces frais sont déduits du montant que vous recevez. Notre simulateur prend en compte tous ces frais pour vous donner le montant net que vous percevrez.
Combien de temps dure la procédure ?
En moyenne, la procédure complète prend entre 4 et 8 semaines, selon la complexité de votre dossier et la rapidité de rassemblement des documents. Dans les cas urgents (risque de saisie immobilière imminent), nous pouvons accélérer le processus. Le délai comprend : la constitution du dossier (1-2 semaines), l'expertise du bien (1 semaine), la préparation de l'acte notarié (2-3 semaines), et la signature finale.
La vente à réméré peut-elle arrêter une procédure de saisie ?
Oui, la vente à réméré est souvent utilisée pour arrêter une procédure de saisie immobilière. Les fonds obtenus permettent de désintéresser vos créanciers et d'obtenir les mains levées nécessaires. Notre notaire spécialiste vous accompagne dans ces démarches et négocie directement avec vos créanciers. Attention toutefois : la procédure doit être lancée suffisamment tôt, idéalement avant l'audience d'orientation.

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