Vente à Réméré : Comment ça Marche ? Guide Complet 2026
La vente à réméré, aussi appelée "vente avec faculté de rachat", est un mécanisme juridique ancien qui connaît un regain d'intérêt depuis une dizaine d'années. Cette solution permet aux propriétaires en difficulté financière de lever des liquidités rapidement tout en conservant la possibilité de récupérer leur bien.
Mais comment fonctionne exactement cette opération ? Quels sont ses avantages et ses risques ? Dans quel cas y recourir ? Ce guide exhaustif de plus de 3000 mots répond à toutes vos questions avec des exemples chiffrés concrets et des cas pratiques détaillés.
Qu'est-ce que la Vente à Réméré ? Définition et Origines
Définition Juridique
La vente à réméré est définie aux articles 1659 à 1673 du Code civil. Il s'agit d'un contrat de vente immobilière particulier qui accorde au vendeur une faculté de rachat dans un délai déterminé.
Concrètement :
- Vous vendez votre bien immobilier à un investisseur
- Vous percevez immédiatement le prix de vente (généralement 50 à 70% de la valeur du bien)
- Vous conservez un droit de rachat pendant 1 à 5 ans maximum
- Vous continuez à occuper le bien en payant une indemnité d'occupation
- À l'échéance, vous pouvez racheter votre bien au prix convenu initialement
💡 Bon à savoir : Pendant toute la durée du réméré, l'investisseur est légalement propriétaire du bien, mais vous conservez le droit de le racheter.
Origines Historiques
La vente à réméré trouve ses origines dans le droit romain et a été codifiée en France dès le Code Napoléon de 1804. Historiquement, elle permettait aux propriétaires terriens de lever des liquidités en période de mauvaises récoltes, tout en conservant l'espoir de récupérer leurs terres.
Tombée en désuétude pendant plusieurs décennies, cette pratique a été réactivée dans les années 2000 pour répondre aux difficultés d'accès au crédit de certains propriétaires, notamment ceux fichés FICP ou en situation de surendettement.
Vente à Réméré vs Hypothèque : Les Différences
Contrairement à une hypothèque classique, la vente à réméré implique un transfert réel de propriété :
| Critère | Vente à Réméré | Prêt Hypothécaire |
|---|---|---|
| Propriété | Transférée à l'investisseur | Reste au propriétaire |
| Inscription | Acte de vente + promesse de revente | Hypothèque conservatoire |
| Occupation | Possible contre indemnité | Normale et gratuite |
| Durée max | 5 ans | 20-30 ans |
| Fichage FICP | Accepté | Généralement refusé |
| Frais | Élevés (2 transactions) | Modérés |
| Risque | Perte définitive du bien | Saisie après procédure |
Les 5 Étapes d'une Vente à Réméré
Étape 1 : Évaluation et Proposition (1-2 semaines)
Action de l'investisseur :
- Visite du bien immobilier
- Estimation de la valeur vénale actuelle
- Vérification de l'absence d'hypothèques lourdes
- Analyse de votre situation financière
Documents requis :
- Titre de propriété
- Dernier avis de taxe foncière
- Diagnostics immobiliers récents
- Relevé cadastral
- État hypothécaire (moins de 3 mois)
Proposition initiale : L'investisseur vous propose :
- Un prix d'achat (50 à 70% de la valeur du bien)
- Une durée de réméré (généralement 1 à 3 ans)
- Un prix de rachat (prix initial + indemnités)
- Une indemnité d'occupation mensuelle
Étape 2 : Signature de l'Avant-Contrat (1 semaine)
Après accord sur les conditions, vous signez un compromis de vente devant notaire comportant :
Éléments essentiels :
- Prix de vente et modalités de paiement
- Durée du réméré (1 à 5 ans maximum)
- Prix de rachat à l'échéance
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Conditions suspensives éventuelles
- Clause de rachat détaillée
Délai de rétractation : Comme toute vente immobilière, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du compromis.
💡 Bon à savoir : Faites-vous TOUJOURS accompagner par un notaire indépendant, même si l'investisseur propose "son" notaire. Vous pouvez exiger un notaire de votre choix.
Étape 3 : Signature de l'Acte Authentique (2-3 mois)
Après le délai légal d'attente (généralement 3 mois), la vente définitive est conclue devant notaire.
À cette étape :
- Purge des hypothèques : les éventuels créanciers hypothécaires sont remboursés sur le prix de vente
- Transfert de propriété : l'investisseur devient propriétaire légal
- Publication de l'acte : inscription au service de publicité foncière
- Versement des fonds : vous recevez le solde après apurement des dettes
Montant perçu :
- Prix de vente total
- Moins : frais de notaire (environ 7-8%)
- Moins : remboursement des créanciers hypothécaires
- Moins : frais divers (diagnostics, etc.)
- = Net vendeur
Étape 4 : Période d'Occupation (1-5 ans)
Pendant toute la durée du réméré, vous continuez d'habiter le bien en versant une indemnité d'occupation mensuelle.
Caractéristiques de cette période :
Votre statut : Vous n'êtes plus propriétaire mais occupant en vertu d'un contrat d'occupation Indemnité mensuelle : Équivaut généralement à un loyer de marché (300-800 €/mois selon le bien) Entretien du bien : Vous restez responsable de l'entretien courant Travaux importants : Nécessitent l'accord du propriétaire investisseur Assurance : Obligatoire (assurance habitation a minima)
Vos obligations :
- Payer l'indemnité d'occupation mensuellement
- Maintenir le bien en bon état
- Payer les charges courantes (eau, électricité, chauffage)
- Informer l'investisseur de tout sinistre
⚠️ Attention : Les taxes foncières et d'habitation sont généralement à la charge de l'investisseur (nouveau propriétaire légal), mais cela doit être précisé dans le contrat.
Étape 5 : Dénouement - Rachat ou Vente Définitive
À l'échéance du délai convenu, deux scenarios sont possibles :
Scénario A : Vous exercez votre faculté de rachat (60% des cas)
Vous rassemblez les fonds nécessaires (par crédit bancaire, héritage, vente d'un autre bien...) et :
- Vous informez l'investisseur de votre volonté de racheter (3 mois avant l'échéance recommandé)
- Signature d'un nouvel acte de vente devant notaire
- Paiement du prix de rachat convenu
- Vous redevenez plein propriétaire
Montant du rachat :
- Prix initial de la vente
- Plus : total des indemnités d'occupation versées (ou restant dues)
- Plus : frais de notaire du rachat (environ 7-8%)
- Plus : éventuels intérêts convenus
Scénario B : Vous n'exercez pas votre faculté de rachat (40% des cas)
Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas racheter :
- L'investisseur devient propriétaire définitif
- Vous devez quitter les lieux (délai généralement accordé de 3-6 mois)
- Aucune compensation supplémentaire n'est due
- La transaction est définitivement close
💡 Bon à savoir : Certains contrats prévoient une clause permettant à l'investisseur de revendre le bien à un tiers avec votre accord, vous permettant de récupérer une éventuelle plus-value.
Qui Peut Bénéficier d'une Vente à Réméré ?
Profils Éligibles
La vente à réméré s'adresse principalement aux propriétaires en difficulté financière qui ont besoin de liquidités urgentes mais ne peuvent accéder au crédit bancaire classique.
Situations typiques :
-
Propriétaires fichés FICP
- Impossible d'obtenir un crédit bancaire
- Besoin de liquidités pour régulariser leurs dettes
- Volonté de sortir du fichage rapidement
-
Personnes en surendettement
- Plan de surendettement en cours ou à venir
- Besoin d'apurer rapidement les dettes
- Alternative à la procédure longue et contraignante
-
Commerçants/Entrepreneurs en difficulté
- Besoin de trésorerie urgente pour l'entreprise
- Pas d'accès au crédit professionnel
- Tentative de sauvetage de l'activité
-
Personnes en instance de divorce
- Liquidation du régime matrimonial complexe
- Besoin de liquidités avant partage
- Temporisation en attendant vente amiable
-
Propriétaires face à une saisie immobilière
- Procédure de saisie engagée
- Besoin de stopper l'action des créanciers
- Alternative à la vente forcée
Conditions à Remplir
Pour être éligible à une vente à réméré, vous devez :
Conditions obligatoires :
- ✅ Être propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain constructible)
- ✅ Disposer d'un bien avec une valeur résiduelle après déduction des hypothèques
- ✅ Avoir un projet de rachat crédible à moyen terme
- ✅ Être en capacité de payer l'indemnité d'occupation mensuelle
Valeur résiduelle minimale : Le bien doit avoir une valeur nette (après déduction des dettes) d'au moins 30 000 à 50 000 €. En dessous, l'opération n'est généralement pas rentable pour l'investisseur.
Capacité de rachat : Les investisseurs analysent votre situation pour s'assurer que vous aurez une chance réaliste de racheter le bien :
- Amélioration prévisible de vos revenus
- Projet de vente d'un autre bien
- Apurement progressif de vos dettes
- Héritage en vue
⚠️ Attention : Si l'investisseur considère que vous n'avez aucune chance de racheter, il refusera l'opération (risque juridique pour lui).
Avantages et Inconvénients de la Vente à Réméré
Les 7 Avantages Principaux
1. Accès aux liquidités même fiché FICP
C'est l'avantage majeur : la vente à réméré n'est pas un crédit. Vous n'empruntez pas, vous vendez temporairement. Le fichage FICP n'est donc pas un obstacle.
2. Déblocage rapide des fonds
Délai moyen : 2 à 4 mois entre le premier contact et le versement des fonds, contre 6 à 12 mois pour un dossier de surendettement.
3. Arrêt des poursuites et saisies
Le versement immédiat du prix de vente permet de :
- Apurer toutes les dettes en retard
- Stopper les procédures de saisie en cours
- Retrouver une situation assainie
4. Conservation de l'usage du bien
Contrairement à une vente classique, vous continuez à habiter votre logement. Stabilité pour toute la famille.
5. Montants élevés possibles
Selon la valeur de votre bien : 30 000 € à 500 000 € ou plus peuvent être débloqués.
6. Chance de récupérer le bien
Ce n'est pas une vente définitive : 60% des vendeurs à réméré rachètent leur bien in fine.
7. Discrétion
L'opération reste confidentielle : vos proches ou voisins ne savent pas nécessairement que vous n'êtes plus propriétaire.
Les 6 Inconvénients et Risques
1. Coût global élevé
Le coût total d'une opération de réméré est significatif :
- Frais de notaire de la vente initiale (7-8%)
- Indemnités d'occupation mensuelles pendant toute la durée
- Frais de notaire du rachat (7-8%)
- Soit un coût total de 20 à 40% de la valeur du bien sur 3 ans
2. Risque de perte définitive du bien
Si vous ne pouvez pas racheter à l'échéance (40% des cas), vous perdez définitivement votre bien sans compensation.
3. Prix de vente décôté
Vous ne recevez que 50 à 70% de la valeur réelle du bien, ce qui représente une décote importante.
4. Indemnité d'occupation obligatoire
Même si vous "habitez chez vous", vous payez mensuellement une somme équivalente à un loyer (300-800 €/mois).
5. Risque de pratiques abusives
Certains investisseurs peu scrupuleux peuvent :
- Proposer des conditions léonines
- Faire pression pour que vous ne rachetiez pas
- Dissimuler certaines clauses contractuelles
⚠️ Attention : Vérifiez TOUJOURS que l'investisseur est sérieux et que le contrat est rédigé par un notaire indépendant.
6. Complexité juridique
L'opération implique deux transactions notariées, de multiples intervenants et une situation juridique inhabituelle.
Montants, Frais et Coûts Détaillés
Calcul du Prix d'Achat Initial
Le prix auquel l'investisseur achète votre bien représente généralement 50 à 70% de sa valeur vénale.
Formule de calcul :
Prix d'achat = (Valeur vénale × Taux LTV) - Dettes hypothécaires prioritaires
LTV (Loan to Value) : Généralement entre 50 et 70%
Exemple concret :
- Valeur vénale du bien : 200 000 €
- LTV appliqué : 60%
- Montant théorique : 120 000 €
- Dette hypothécaire existante : 30 000 €
- Prix d'achat net : 90 000 €
Répartition du Prix de Vente
Sur les 90 000 € de l'exemple ci-dessus, vous ne recevez pas tout :
| Poste | Montant | % |
|---|---|---|
| Prix de vente brut | 90 000 € | 100% |
| Moins : Frais de notaire | -7 200 € | -8% |
| Moins : Remboursement crédit | -30 000 € | -33% |
| Moins : Frais de dossier investisseur | -2 000 € | -2% |
| Moins : Diagnostics immobiliers | -500 € | -0,5% |
| = NET VENDEUR | 50 300 € | 56% |
C'est ce montant qui vous permet d'apurer vos dettes urgentes.
Indemnité d'Occupation Mensuelle
Pendant la période de réméré, vous versez une indemnité mensuelle calculée selon :
Méthode de calcul :
Indemnité = Loyer de marché du bien - 10 à 20%
Ou :
Indemnité = 0,4 à 0,6% de la valeur du bien par mois
Exemple pour un bien de 200 000 € :
- Loyer de marché estimé : 900 €/mois
- Décote de 15% : -135 €
- Indemnité mensuelle : 765 €/mois
Sur 3 ans (36 mois) : 27 540 € d'indemnités versées.
Calcul du Prix de Rachat
À l'échéance, pour récupérer votre bien, vous devez payer :
Formule du rachat :
Prix de rachat = Prix initial + Indemnités dues + Frais de notaire
Exemple chiffré complet :
- Prix d'achat initial : 90 000 €
- Indemnités 36 mois × 765 € : 27 540 €
- Frais de notaire du rachat (8%) : 7 200 €
- TOTAL À RÉGLER : 124 740 €
Coût Total de l'Opération
Pour comparer avec un crédit classique, calculons le coût global de l'opération de réméré :
Ce que vous avez payé :
- Frais de notaire vente : 7 200 €
- Indemnités d'occupation : 27 540 €
- Frais de notaire rachat : 7 200 €
- Coût total : 41 940 €
Montant net perçu : 50 300 €
Taux effectif global : environ 27,7% sur 3 ans, soit 9,2% par an
💡 Bon à savoir : Ce coût est supérieur à un crédit hypothécaire classique (4-6% par an), mais inférieur aux taux usuriers ou aux crédits pour fichés FICP (15-20% par an).
Cas Pratiques : 3 Situations Réelles
Cas 1 : Michel, 52 ans - Commerçant en Difficulté
Situation initiale :
- Propriétaire d'une maison : 280 000 €
- Fiché FICP depuis 2 ans
- Commerce en perte : besoin de 60 000 € pour restructurer
- Dettes diverses : 25 000 €
- Refus de tous les crédits bancaires
Solution réméré :
- Prix d'achat : 170 000 € (LTV 60%)
- Remboursement crédit maison : 80 000 €
- Frais de notaire et divers : 15 000 €
- Net perçu : 75 000 €
Utilisation des fonds :
- Apurement des dettes : 25 000 €
- Injection dans le commerce : 50 000 €
Déroulement :
- Durée du réméré : 3 ans
- Indemnité mensuelle : 950 €/mois
- Commerce redressé après 18 mois
- Rachat anticipé après 30 mois
Résultat :
- Indemnités versées : 28 500 € (30 × 950 €)
- Prix de rachat : 170 000 € + frais notaire 13 600 €
- Coût total : 42 100 €
- Commerce sauvé, maison récupérée ✅
Cas 2 : Sylvie, 45 ans - Divorce et Surendettement
Situation initiale :
- Copropriétaire avec ex-conjoint : appartement 180 000 €
- Procédure de divorce conflictuelle
- Dettes personnelles : 35 000 €
- Commandement de payer reçu
- Risque de saisie immobilière
Solution réméré :
- Rachat de la part de l'ex-conjoint : 90 000 €
- Prix d'achat réméré : 108 000 € (LTV 60%)
- Part ex-conjoint : 90 000 €
- Frais divers : 10 000 €
- Net pour apurer dettes : 8 000 € (insuffisant)
Ajustement :
- Négociation avec créanciers : réduction à 15 000 €
- Apport personnel complémentaire : 7 000 €
- Situation régularisée
Déroulement :
- Durée : 2 ans
- Indemnité mensuelle : 750 €/mois
- Nouveau travail mieux rémunéré après 1 an
- Rachat à l'échéance grâce à un prêt bancaire classique
Résultat :
- Indemnités versées : 18 000 € (24 × 750 €)
- Prix de rachat : 108 000 € + frais 8 640 €
- Coût total : 26 640 €
- Divorce finalisé, logement conservé, fichage FICP levé ✅
Cas 3 : Robert, 68 ans - Retraité avec Dettes Fiscales
Situation initiale :
- Retraité, propriétaire maison : 240 000 €
- Dettes fiscales suite activité TNS : 45 000 €
- Mise en demeure du Trésor Public
- Risque de saisie administrative
- Pension modeste : 1 400 €/mois
Solution réméré :
- Prix d'achat : 120 000 € (LTV 50%, prudence âge)
- Pas de crédit en cours
- Frais : 10 000 €
- Net perçu : 110 000 €
Utilisation :
- Apurement total dettes fiscales : 45 000 €
- Réserve sécurité : 65 000 € placée
Déroulement :
- Durée : 5 ans (maximum)
- Indemnité mensuelle : 580 €/mois (adaptée à sa pension)
- Fils prévu pour aider au rachat
- Décès de Robert après 4 ans
Résultat :
- Indemnités versées : 27 840 € (48 × 580 €)
- Succession : la famille ne rachète pas (montant trop élevé)
- L'investisseur conserve le bien
- Bilan mitigé : dettes fiscales réglées mais perte du patrimoine familial ⚠️
💡 Leçon de ce cas : La vente à réméré n'est pas toujours adaptée aux personnes âgées. Le prêt viager hypothécaire aurait été plus approprié.
Réméré vs Autres Solutions de Financement
Tableau Comparatif Global
| Solution | Délai | Montant | Coût | FICP accepté | Conservation logement |
|---|---|---|---|---|---|
| Vente à réméré | 2-4 mois | 50-70% valeur | 20-40% | ✅ Oui | ✅ Oui (temporaire) |
| Prêt hypothécaire FICP | 1-3 mois | 50-80% valeur | 8-15% | ✅ Oui | ✅ Oui (définitif) |
| Rachat de crédit classique | 2-3 mois | Variable | 4-8% | ❌ Non | ✅ Oui |
| Prêt viager hypothécaire | 2-3 mois | 15-60% valeur | 6-9% | ✅ Oui | ✅ Oui (viagère) |
| Vente amiable | 3-12 mois | 100% valeur | 5-10% | N/A | ❌ Non |
| Surendettement | 6-12 mois | N/A | Gratuit | N/A | Variable |
Quand Choisir le Réméré ?
Le réméré est pertinent si :
- ✅ Vous êtes fiché FICP et refusé partout
- ✅ Vous avez besoin de liquidités très rapidement (urgence)
- ✅ Vous avez un projet de rachat crédible à 2-3 ans
- ✅ Vous pouvez payer l'indemnité d'occupation mensuelle
- ✅ Votre bien a une valeur nette suffisante
Privilégiez plutôt un prêt hypothécaire FICP si :
- ✅ Vous pouvez attendre 1-2 mois
- ✅ Vous voulez minimiser les coûts
- ✅ Vous souhaitez rester propriétaire légal
- ✅ Vous avez besoin d'un financement long terme
Optez pour le prêt viager si :
- ✅ Vous avez plus de 60 ans
- ✅ Vous voulez compléter votre retraite
- ✅ Vous n'avez pas de projet de rachat
- ✅ La transmission patrimoniale n'est pas prioritaire
Vous envisagez une vente à réméré ?
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Questions Juridiques Importantes
Le Réméré est-il Vraiment Légal ?
Oui, totalement. La vente à réméré est encadrée par le Code civil (articles 1659-1673) depuis 1804. C'est une pratique parfaitement légale à condition que :
- Le contrat soit établi par acte notarié authentique
- La durée ne dépasse pas 5 ans maximum
- Le prix soit sérieux et réel (pas dérisoire)
- Les conditions ne soient pas léonines (abusives)
⚠️ Attention : Certaines pratiques dérivées illégales existent (voir section suivante).
Pratiques Abusives à Éviter
Méfiez-vous des opérations présentées comme "réméré" mais qui constituent en réalité des abus :
🚫 Le faux réméré avec bail fictif
- Prix d'achat dérisoire (10-20% seulement)
- Indemnités d'occupation exorbitantes
- Impossibilité de facto de racheter
- = Escroquerie déguisée
🚫 Le réméré avec promesse de revente immédiate
- Le bien est revendu à un tiers dès la signature
- Vous perdez toute possibilité de rachat
- = Détournement du mécanisme légal
🚫 Les frais cachés excessifs
- "Frais de dossier" de 10 000 € ou plus
- Commissions opaques versées à des intermédiaires
- = Pratiques usuraires
💡 Protection : Exigez TOUJOURS que toutes les conditions soient dans l'acte notarié. Un notaire sérieux refusera des clauses abusives.
Que se Passe-t-il en Cas de Décès ?
Le décès du vendeur pendant la période de réméré soulève des questions complexes :
Principe : Le droit de rachat est transmissible aux héritiers.
En pratique :
- Les héritiers sont informés de l'existence du réméré
- Ils peuvent décider collectivement d'exercer la faculté de rachat
- Ils doivent rassembler les fonds nécessaires
- S'ils ne rachètent pas, l'investisseur devient propriétaire définitif
Point d'attention : Les héritiers héritent également de l'obligation de payer les indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance ou jusqu'au rachat.
Conseil : Informez vos proches de l'opération de réméré et de ses conditions pour éviter les mauvaises surprises successorales.
Peut-on Racheter Avant l'Échéance ?
Oui, le rachat anticipé est toujours possible et même encouragé.
Avantages du rachat anticipé :
- Économie sur les indemnités d'occupation futures
- Récupération plus rapide de la pleine propriété
- Moindre coût global
Modalités :
- Prévenir l'investisseur par lettre recommandée (généralement 3 mois avant)
- Respecter un éventuel préavis prévu au contrat
- Payer le prix convenu (pas de majoration pour rachat anticipé)
- Passer l'acte notarié de revente
💡 Bon à savoir : Contrairement à un crédit classique, il n'y a pas de pénalités de remboursement anticipé en réméré.
FAQ : Les 8 Questions les Plus Posées
1. Puis-je faire un réméré si je suis fiché FICP ?
Oui, absolument. C'est même une des principales utilisations de la vente à réméré. Puisqu'il ne s'agit pas d'un crédit mais d'une vente, le fichage FICP n'est pas un obstacle. L'investisseur ne consulte pas le fichier FICP.
2. Combien de temps dure une opération de réméré ?
De 2 à 4 mois entre votre premier contact et le versement effectif des fonds :
- Semaine 1-2 : Évaluation et proposition
- Semaine 3-4 : Signature du compromis
- Semaines 5-16 : Délai légal et préparation acte définitif
- Semaine 16 : Signature chez le notaire et versement
3. Quel est le coût réel d'une vente à réméré ?
Le coût total représente généralement 20 à 40% du montant perçu sur la durée du réméré (2-3 ans), soit un taux effectif de 7 à 15% par an. Ce coût comprend :
- Frais de notaire initiaux : 7-8%
- Indemnités d'occupation : 0,4-0,6% par mois
- Frais de notaire du rachat : 7-8%
4. Que se passe-t-il si je ne peux pas racheter à temps ?
Si vous ne pouvez pas racheter à l'échéance :
- L'investisseur devient propriétaire définitif
- Vous devez libérer les lieux (généralement sous 3-6 mois)
- Vous ne récupérez aucune compensation supplémentaire
- L'opération est définitivement close
C'est le risque principal du réméré : perdre définitivement votre bien.
5. Les banques peuvent-elles bloquer une vente à réméré ?
Si votre bien est hypothéqué, la banque créancière doit donner son accord ou être remboursée intégralement avec le prix de vente. Si les dettes hypothécaires dépassent 70% de la valeur du bien, le réméré devient très difficile voire impossible.
6. Puis-je louer ou vendre pendant le réméré ?
Non, pendant la période de réméré :
- Vous ne pouvez pas louer le bien à un tiers (vous l'occupez)
- Vous ne pouvez pas vendre (vous n'êtes plus propriétaire)
- Vous ne pouvez pas hypothéquer (idem)
Seul l'investisseur, propriétaire légal, pourrait techniquement louer ou vendre, mais le contrat lui interdit généralement tant que votre faculté de rachat existe.
7. Comment financer le rachat à l'échéance ?
Plusieurs solutions pour rassembler les fonds du rachat :
- Crédit bancaire classique : si votre situation s'est améliorée et que vous n'êtes plus fiché
- Prêt hypothécaire : si vous êtes toujours fiché
- Vente d'un autre bien
- Héritage ou donation familiale
- Épargne constituée pendant la période
💡 Astuce : Anticipez dès le début du réméré en travaillant sur votre dossier bancaire.
8. Le réméré affecte-t-il mon imposition ?
Oui, plusieurs impacts fiscaux :
Pendant le réméré :
- Les taxes foncières sont généralement à la charge de l'investisseur (nouveau propriétaire)
- La taxe d'habitation peut être à votre charge (selon le contrat)
- Vous ne payez plus l'IFI sur ce bien (vous n'êtes plus propriétaire)
Au rachat :
- Vous payez des droits de mutation (frais de notaire)
- Pas de plus-value imposable (vous rachetez votre propre bien)
Si vous ne rachetez pas :
- Pas d'imposition sur plus-value (c'était une vente, pas une spéculation)
Conclusion : Le Réméré, une Solution à Double Tranchant
La vente à réméré est un outil puissant pour les propriétaires en difficulté financière qui ont besoin de liquidités urgentes et ne peuvent accéder au crédit classique. Elle offre une bouée de sauvetage réelle dans des situations de blocage total.
Récapitulatif des Points Clés
✅ Avantages majeurs :
- Accès aux liquidités même fiché FICP
- Conservation de l'usage du logement
- Possibilité de récupérer le bien
- Déblocage rapide des fonds
⚠️ Risques et limites :
- Coût global élevé (20-40%)
- Risque de perte définitive du bien
- Prix d'achat décôté (50-70% valeur)
- Complexité juridique
🎯 Le réméré convient si :
- Situation d'urgence financière
- Fichage FICP ou refus bancaires
- Projet de rachat crédible à 2-3 ans
- Bien avec valeur nette suffisante
🚫 À éviter si :
- Vous êtes âgé sans héritiers concernés
- Aucune perspective d'amélioration financière
- Le bien a une forte valeur sentimentale irremplaçable
- Des solutions moins coûteuses sont accessibles
Nos Recommandations
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- Calculez précisément le coût global de l'opération
- Assurez-vous d'avoir un plan réaliste de rachat
Vérifications essentielles :
- L'investisseur est-il sérieux et établi ? (SIRET, références)
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Dernière mise à jour : Janvier 2026. Les informations juridiques de cet article sont données à titre informatif. Pour toute opération de vente à réméré, consultez impérativement un notaire.
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